5. La gestion des erreurs et des plaintes, l'aléa thérapeutique

Question 1Rang A

Concernant l'annonce d'un dommage associé aux soins, quelles sont les affirmations exactes ?

• AL'annonce d'un dommage associé aux soins est une obligation légale découlant de la loi du 4 mars 2002.La loi Kouchner de 2002 consacre le droit à l'information du patient sur les dommages subis lors des soins.
• BL'information doit être délivrée au patient au plus tard dans les 15 jours suivant la découverte du dommage.Le délai légal maximal pour réaliser l'entretien d'information est de 15 jours après la découverte de l'événement.
• CL'entretien d'annonce doit obligatoirement se dérouler en présence d'un représentant de l'assureur du médecin.C'est un temps d'échange clinique et éthique entre l'équipe médicale et le patient, sans présence requise d'assureur.
• DLa teneur de l'entretien d'annonce doit être consignée par écrit dans le dossier médical du patient.La traçabilité écrite de l'annonce dans le dossier médical est indispensable pour des raisons médico-légales.
• EL'annonce peut être évitée si le patient ne pose pas de question directe sur les complications survenues.L'information est une démarche proactive obligatoire, indépendamment des questions posées par le patient.

Question 2Rang A

Concernant l'aléa thérapeutique et son indemnisation, quelles affirmations sont exactes ?

• AL'aléa thérapeutique correspond à la survenue d'un dommage en l'absence de toute faute du professionnel de santé.Il s'agit d'un accident médical non fautif, lié au risque inhérent à l'acte médical.
• BL'indemnisation au titre de la solidarité nationale pour un aléa thérapeutique est gérée par l'ONIAM.L'Office National d'Indemnisation des Accidents Médicaux (ONIAM) est chargé de cette indemnisation.
• CToute complication médicale, même mineure, ouvre droit à une indemnisation par l'ONIAM.L'indemnisation par l'ONIAM est soumise à des critères de gravité minimale (seuil de gravité fixé par décret).
• DLa saisine de la Commission de Conciliation et d'Indemnisation (CCI) est gratuite pour le patient.La procédure devant la CCI est entièrement gratuite et amiable pour le demandeur.
• EL'ONIAM n'indemnise que les infections nosocomiales et exclut les accidents médicaux non fautifs.L'ONIAM indemnise à la fois les accidents médicaux non fautifs (aléas) et certaines infections nosocomiales graves.

Question 3Rang A

Concernant la gestion des événements indésirables associés aux soins (EIAS), quelles affirmations sont exactes ?

• ALa déclaration des événements indésirables graves associés aux soins (EIGS) doit être faite auprès de l'ARS.Les EIGS doivent être signalés sans délai à l'Agence Régionale de Santé.
• BL'analyse d'un événement indésirable vise avant tout à identifier un coupable individuel pour le sanctionner.L'analyse est systémique et non punitive, visant à comprendre les défaillances de l'organisation pour éviter la récidive.
• CLa méthode ALARM est une méthode d'analyse systémique recommandée pour étudier les causes profondes d'un EIAS.La méthode ALARM permet d'analyser les facteurs contributifs liés au patient, aux tâches, à l'équipe et à l'organisation.
• DUn événement indésirable évitable est un événement qui ne serait pas survenu si les soins avaient été conformes aux bonnes pratiques.L'évitabilité est définie par le caractère non conforme ou non attendu de la prise en charge par rapport aux référentiels.
• ELes événements porteurs de risques (presque-accidents) ne doivent pas être signalés car ils n'ont pas touché le patient.Leur signalement est essentiel car ils constituent une opportunité d'apprentissage avant la survenue d'un dommage réel.

Question 4Rang B

Concernant les différents types de responsabilité médicale, quelles affirmations sont exactes ?

• ALa responsabilité civile ou administrative a pour but principal la réparation financière du préjudice subi par la victime.Ces responsabilités visent à indemniser le patient pour les dommages subis.
• BLa responsabilité pénale d'un médecin ne peut être engagée qu'en cas d'homicide volontaire.Elle peut être engagée pour des infractions involontaires comme l'homicide involontaire ou les blessures involontaires par négligence.
• CLa responsabilité disciplinaire est jugée par les chambres disciplinaires de l'Ordre des médecins.L'Ordre des médecins est l'instance compétente pour juger des manquements au Code de déontologie médicale.
• DUn médecin hospitalier public voit sa responsabilité civile personnelle engagée pour toute faute de service simple.En cas de faute de service, c'est la responsabilité administrative de l'établissement public qui est engagée, et non celle du médecin.
• ELes sanctions disciplinaires ordinales peuvent aller de l'avertissement jusqu'à la radiation définitive de l'Ordre.La radiation est la sanction la plus lourde prononcée par la juridiction ordinale.