Conditions générales de vente

Les présentes conditions générales de vente régissent la souscription aux formules payantes de Ronéo. Elles complètent les conditions générales d'utilisation, qui régissent l'accès au service. En cas de contradiction sur un point de vente, les présentes prévalent.

Le service est vendu à des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité professionnelle, qui sont donc des consommateurs au sens du code de la consommation. Les coordonnées du vendeur sont communiquées sur demande à support@roneo.study, comme indiqué dans les mentions légales.

Une formule gratuite donne accès à un volume limité de cours importés, de questions, de fiches et de cartes. Les formules payantes lèvent ces limites dans les proportions indiquées sur la page des tarifs, qui décrit les caractéristiques essentielles de chaque formule et fait foi.

Les formules payantes sont proposées sur plusieurs durées, facturées d'avance sur la période choisie. La durée réellement facturée est celle affichée au moment du paiement, et non le nom commercial de la formule.

Le service est fourni en ligne, sans support matériel ni livraison physique. L'accès est ouvert immédiatement après le paiement.

Les prix sont indiqués en euros et sont les montants définitivement dus. TVA non applicable, article 293 B du code général des impôts : le vendeur relève de la franchise en base de TVA. Aucune TVA n'est collectée, aucune ne figure sur les factures, et aucune n'est déductible par l'acheteur.

Les prix peuvent évoluer. Un changement de prix ne s'applique jamais à une période déjà payée. Pour un abonnement en cours, il ne prend effet qu'à la reconduction suivante, et vous en êtes informé par courriel avant celle-ci.

La commande se passe depuis le compte, dans les paramètres de facturation. Le récapitulatif affiché avant validation indique la formule, la durée facturée et le montant total. La validation du paiement vaut acceptation des présentes conditions et forme le contrat.

Les paiements sont traités par Stripe Payments Europe, Ltd. Les données de carte sont saisies dans une interface fournie par Stripe et ne transitent jamais par nos serveurs : nous n'en conservons aucune. Le reçu et les factures sont émis par Stripe et restent accessibles depuis le portail de facturation.

En cas de rejet ou d'échec du prélèvement, l'accès aux fonctions payantes est suspendu jusqu'à régularisation. Le compte n'est pas supprimé : il bascule sur la formule gratuite.

L'abonnement est reconduit tacitement à l'échéance, pour une période identique et au tarif alors en vigueur, jusqu'à résiliation.

Vous pouvez résilier à tout moment, sans motif et sans frais, depuis les paramètres du compte, onglet formule et facturation, ou depuis le portail Stripe accessible au même endroit. La résiliation prend effet à la fin de la période déjà payée : l'accès payant est conservé jusque-là, puis le compte revient à la formule gratuite.

Conformément à l'article L. 215-1 du code de la consommation, vous êtes informé par courriel, au plus tard un mois avant la date limite de résiliation, de la possibilité de ne pas reconduire un abonnement conclu pour une durée déterminée avec reconduction tacite.

Vos cours, vos questions et votre progression ne sont pas effacés par une résiliation. Ils restent dans le compte, consultables dans les limites de la formule gratuite.

Vous disposez en principe d'un délai de quatorze jours pour vous rétracter d'un contrat conclu à distance, sans motif ni pénalité, en application de l'article L. 221-18 du code de la consommation.

Le service étant un contenu numérique fourni immédiatement, vous demandez expressément, au moment du paiement, que son exécution commence avant la fin de ce délai, et vous reconnaissez perdre de ce fait votre droit de rétractation une fois l'accès ouvert. C'est le cas prévu à l'article L. 221-28 13° du même code. La mention correspondante est présentée avant la validation et n'est jamais cochée à l'avance.

Si vous ne souhaitez pas renoncer à ce droit, n'ouvrez pas l'accès payant : écrivez à support@roneo.study et la souscription est annulée avant toute utilisation.

Indépendamment du droit de rétractation, et sans y ajouter d'obligation légale, nous remboursons un premier paiement sur demande écrite adressée à support@roneo.study dans les quatorze jours suivant celui-ci, dès lors que l'usage fait du service est resté marginal. Ce geste vaut une fois par compte.

Un accès obtenu gratuitement, offert, ou issu d'un crédit de parrainage n'ouvre droit à aucun remboursement, n'ayant donné lieu à aucun paiement.

Un remboursement est effectué par le moyen de paiement utilisé pour la commande et met fin à l'accès payant.

Un lien de parrainage ouvre une remise au filleul sur son premier paiement et un crédit au parrain, dans les conditions affichées sur la page de parrainage. Un crédit s'impute sur une facture à venir : il n'est ni convertible en argent, ni cessible.

Les comptes créés dans le seul but d'obtenir des crédits, ou par une même personne sous plusieurs identités, entraînent l'annulation des crédits concernés. Si un filleul est remboursé, le crédit correspondant est repris.

Le service reste soumis à la garantie légale de conformité des contenus et services numériques prévue aux articles L. 224-25-12 et suivants du code de la consommation. Un service non conforme à ce qui a été décrit est mis en conformité sans frais dans un délai raisonnable ; à défaut, le prix est réduit ou le contrat résolu.

Cette garantie est due par le vendeur et s'exerce à support@roneo.study. Elle est indépendante du geste commercial décrit plus haut, qui ne la remplace ni ne la limite.

Toute réclamation se dépose à support@roneo.study. Nous répondons et cherchons une solution amiable avant toute autre démarche.

Si la réponse ne vous satisfait pas, vous pouvez recourir gratuitement à un médiateur de la consommation. Le médiateur compétent n'est pas encore désigné : tant qu'il ne l'est pas, ses coordonnées vous sont communiquées sur simple demande à cette adresse, et cette page est mise à jour dès la désignation faite.

Le contrat est soumis au droit français. Un acheteur résidant dans un autre État membre de l'Union européenne conserve le bénéfice des dispositions impératives de son pays de résidence habituelle et le droit d'en saisir les juridictions.